Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont établies entre "VISIOFRANCE" et ses Utilisateurs. L'inscription et l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Membre. Dernière mise à jour : le 20 mai 2026.
VISIOFRANCE est un service édité par TISC MEDIAS, SASU au capital de 5 000 €.
Adresse du siège : TISC MEDIAS, 10 parc Club du Millénaire, 1025 Rue Henri Becquerel 34000 Montpellier, France
Numéro de Siret : 85056832000012
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions ci-après auront, qu'ils soient écrits au singulier ou au pluriel, les significations suivantes :
"VISIOFRANCE" est une plateforme communautaire en ligne réservée aux personnes majeures, dédiée aux
échanges et rencontres entre adultes consentants dans un cadre privé et non lucratif. Le site fournit aux Utilisateurs
la possibilité de dialoguer entre eux et de se rencontrer.
Le site est strictement interdit aux mineurs et ne peut être utilisé à des fins
professionnelles, commerciales ou non privées, ni à des fins de prostitution, de racolage, d'escorting ou de
proxénétisme. Toute utilisation détournée du site à de telles fins est sanctionnée par la suppression immédiate
et définitive du compte concerné, sans préavis ni remboursement, et le cas échéant par un signalement aux autorités
compétentes (cf. article 8 ci-après).
Les pages du site pouvant présenter des informations susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes, "VISIOFRANCE"
entend réserver l'accès de son site aux seuls majeurs. Le site est soucieux du respect de la sécurité et de la vie privée de
ses Utilisateurs et plus particulièrement des mineurs. C'est pourquoi les parents sont invités à surveiller l'utilisation
faite par leurs enfants de l'accès à "VISIOFRANCE" et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des
parents de déterminer quel service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.
L'accès aux contenus à caractère explicite est en outre subordonné à la vérification effective de la majorité de
l'Utilisateur, dans les conditions définies à l'article 4 bis ci-après.
Toute consultation même partielle du site ou des éléments (images, vidéo..) le composant entraîne l'acceptation des présentes CGU. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU en vigueur au jour de l'accès au site. Le site se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU. Aussi, il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier régulièrement la mise à jour des CGU. Tout usage par l'Utilisateur du service proposé par le site, après une mise à jour des CGU, vaut acceptation pure et simple des nouvelles CGU.
Pour être Membre du site, l'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans en France ou avoir l'âge de la majorité légale de son pays de résidence, et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription. L'accès aux contenus à caractère explicite est en outre subordonné à la vérification effective de la majorité dans les conditions définies à l'article 4 bis ci-après.
Le site se réserve le droit de modifier, bloquer ou de supprimer une fiche si le contenu de ladite fiche ne respecte pas
les CGU, afin de garantir un meilleur service aux autres Utilisateurs. L'Utilisateur en sera informé par tout moyen approprié,
sauf en cas de manquement grave ou d'urgence justifiant une mesure immédiate.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose à l'égard de
ses données personnelles d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, de
portabilité et du droit de retirer son consentement à tout moment. Ces droits peuvent être exercés via le formulaire de
contact mis à disposition sur le site, ou par courrier postal à l'adresse du siège social. Pour plus d'informations, l'Utilisateur
est invité à consulter la politique de confidentialité.
Aucune donnée personnelle de l'Utilisateur n'est cédée, vendue ou louée à des tiers à des fins commerciales sans son
consentement explicite, libre, spécifique et éclairé recueilli préalablement. L'utilisation des données à des fins de
prospection commerciale ou de communication promotionnelle de la part du site ne peut intervenir que sur la base d'un
consentement exprès (opt-in) recueilli au moment de l'inscription ou ultérieurement, et que l'Utilisateur peut retirer à tout
moment depuis son espace personnel ou via le formulaire de contact.
Certaines informations, indications ou contenus (photographie ou vidéo) que les Membres peuvent fournir à titre facultatif sont
susceptibles, sous la responsabilité du Membre concerné, de révéler l'origine ethnique du Membre, sa nationalité, sa religion
et/ou ses orientations sexuelles. Ces données relèvent des catégories particulières de données mentionnées à l'article 9 du
RGPD. Leur traitement par le site est subordonné au consentement explicite et séparé du Membre, recueilli au
moment de leur saisie, conformément à l'article 9.2.a du RGPD. Le Membre peut à tout moment retirer ce consentement en
modifiant ou en supprimant les informations correspondantes depuis son espace personnel.
L'inscription au site ainsi que l'accès à tout contenu à caractère explicite sont strictement réservés aux personnes majeures. Conformément à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (« loi SREN ») et au référentiel technique de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) publié en application de l'article 23 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), "VISIOFRANCE" met en œuvre un système de vérification de la majorité fiable, conforme et respectueux de la vie privée des Utilisateurs, dans la mesure des limites technologiques actuelles.
Affichage différé du contenu explicite. Aucun contenu à caractère pornographique ou sexuellement explicite n'est affiché à l'Utilisateur avant que sa majorité n'ait été vérifiée selon les modalités décrites ci-après. Une simple déclaration de majorité ne suffit pas à donner accès à ces contenus.
Recours à un prestataire tiers indépendant. La vérification de la majorité est effectuée par un prestataire tiers, juridiquement et techniquement indépendant de "VISIOFRANCE", conforme aux exigences techniques du référentiel ARCOM en vigueur. Ce prestataire applique le principe de double anonymat : il ne sait pas pour quel service la vérification est effectuée, et "VISIOFRANCE" n'a pas accès aux données d'identité ayant servi à vérifier l'âge. À titre d'exception strictement limitée, lorsque le genre déclaré sur le profil ne peut être confirmé qu'au moyen d'un document d'identité (par exemple si cette information n'apparaît pas clairement sur ce dernier), une vérification ponctuelle de cohérence pourra être effectuée, sans accès à d'autres données personnelles de l'Utilisateur.
Méthodes de vérification proposées. Le prestataire propose au minimum deux méthodes distinctes de génération de preuve d'âge (par exemple : vérification d'un document d'identité officiel, estimation d'âge fondée sur des caractéristiques biométriques). Les modalités précises ainsi que les choix offerts à l'Utilisateur sont décrits dans les conditions d'utilisation du prestataire, communiquées au moment de la vérification.
Données traitées et durée de conservation. Les données collectées dans le cadre de la vérification sont traitées exclusivement par le prestataire tiers, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et des principes d'exactitude, de proportionnalité et de minimisation. Elles sont conservées par le prestataire pour une durée maximale de trente (30) jours calendaires à compter de la date de vérification, puis supprimées de manière sécurisée selon les standards en vigueur. Le procédé ne génère aucune preuve d'âge réutilisable, conformément au principe de double anonymat.
Information préalable au paiement. Avant toute souscription à un abonnement payant donnant accès à des fonctionnalités liées à du contenu explicite, l'Utilisateur est informé, de manière claire et apparente, qu'une vérification de la majorité sera nécessaire dans les territoires où la réglementation l'exige. La validation du paiement vaut reconnaissance de cette information et acceptation expresse du recours au prestataire de vérification, selon la formulation suivante ou équivalente : « Vous confirmez avoir lu et accepté les CGU et avoir été informé qu'une vérification d'âge, exigée dans votre pays, sera nécessaire pour accéder au contenu explicite. »
Recours en cas d'échec ou de décision automatisée (article 22 du RGPD). En cas d'échec de la vérification ou de désaccord avec la décision rendue, l'Utilisateur dispose d'un droit de recours auprès du prestataire afin de contester la décision, demander la rectification de ses informations et solliciter une intervention humaine, conformément à l'article 22 du RGPD. Les modalités précises de ce recours sont décrites dans les conditions d'utilisation du prestataire. "VISIOFRANCE" relaie sur demande toute réclamation portée à sa connaissance via le formulaire de contact.
Évolutivité du dispositif. "VISIOFRANCE" s'engage à faire évoluer son système de vérification de manière proactive, au fur et à mesure de l'amélioration des solutions technologiques disponibles, afin de toujours mieux respecter les recommandations de l'ARCOM et les principes de protection de la vie privée.
Engagement parental. "VISIOFRANCE" rappelle aux parents et tuteurs légaux qu'il leur appartient de surveiller l'utilisation que font leurs enfants des services en ligne et de mettre en œuvre les outils de contrôle parental adaptés, notamment ceux mis à disposition gratuitement par les fournisseurs d'accès Internet et les fabricants de systèmes d'exploitation, conformément à la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à Internet.
En vous inscrivant sur le site, vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes sur vous-même et à les remettre à jour régulièrement. Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le site serait en droit de modifier, suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service. En acceptant ces CGU, l'Utilisateur s'engage donc à corriger son profil si sa situation s'est modifiée, ou, dans le cas des informations dont il n'a pas la possibilité d'apporter une modification, d'avertir le Site qui pourra réaliser la correction nécessaire.
Vous êtes conscient que toutes les informations et données de toutes natures, qu'elles soient portées à la connaissance du
public par le biais du site ou des sites partenaires ou transmises de manière privée, sont sous la seule responsabilité de
la personne ayant émis ledit contenu. Vous seul, et non le site, êtes entièrement responsable du contenu que vous affichez,
envoyez par courrier électronique ou transmettez de toute autre manière.
Il est également rappelé que le mot de passe permettant à l'Utilisateur d'accéder à tout ou partie du Service est une
donnée sensible, personnelle et confidentielle qui n'est en aucun cas diffusée sur le site. Chaque Membre est responsable de
tenir secrète cette information et de ne pas la communiquer à des tiers. Le cas échéant, en cas d'usurpation de ses
identifiants de connexion, le Membre sera considéré comme responsable. Si l'Utilisateur pense qu'une autre personne a usurpé
son profil, il devra modifier son mot de passe et pourra avertir le site afin que des mesures éventuelles soient prises.
Eu égard au volume des informations, le contrôle du contenu transmis via le service exercé par le site ne peut être que limité. En conséquence, "VISIOFRANCE" ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté de ce contenu. En toutes hypothèses, le site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable notamment du contenu, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis par email ou de toute autre manière via le service. Plus généralement, le site ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le service.
Le site fera par ailleurs tous les efforts nécessaires pour garantir une qualité optimum de service. Cependant, l'Utilisateur
a conscience que les contraintes liées à l'Internet ne permettent pas d'éviter les interruptions de services. En outre le
site ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d'un dysfonctionnement ou d'une impossibilité d'accès imputable au
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ou de maintenance du site. De ce fait l'Utilisateur ne pourra en aucun cas demander un remboursement partiel ou global de son
abonnement, ou d'achat de matériel pour que l'Utilisateur puisse accéder aux services du site.
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occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées par des mises à jour ou par des événements
indépendants de la volonté du site. De plus des modifications, suspensions, interruptions ou une dégradation du service
peuvent survenir du fait d'une mauvaise compréhension par l'Utilisateur de l'informatique, d'Internet et du Service, d'une
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service... Les informations, contenus et fonctionnalités du service peuvent faire l'objet de modifications. Le site peut être
amené à apporter, à tout moment, de telles modifications. De ce fait le site se réserve le droit, à tout moment, de modifier,
interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service, et cela sans information préalable des Utilisateurs.
Le site ne peut être tenu pour responsable de l'exactitude ou l'inexactitude et le non respect des CGU par un Utilisateur,
notamment des informations constituant les fiches des Utilisateurs. Le site ne peut être responsable, de quelque manière que
ce soit, pour d'éventuels dommages ou dégâts, accidentels ou volontaires, dont un Utilisateur pourrait se plaindre ou subir
du fait du comportement d'un autre Utilisateur avec lequel il serait entré en contact par l'intermédiaire du site.
Le site ne peut être tenu pour responsable de la diffusion de vidéos, d'images ou de son, de toute nature qu'ils soient, sur
le service du site par un Utilisateur, à savoir, que si l'Utilisateur diffuse un média, le site considère que l'Utilisateur
est en règle vis-à-vis des lois sur la propriété intellectuelle de ou des artistes ainsi que des droits pour la diffusion de
vidéos. Par ailleurs, le site ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles de la divulgation par
l'Utilisateur des informations, textes, contenus et images le concernant. Par l'acceptation des présentes CGU, l'Utilisateur
renonce expressément à tout recours à l'encontre du site sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur,
au respect de sa vie privée résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans le cadre de
l'utilisation du service mis à disposition par le site.
Il est conseillé aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions lors des rencontres, telles que se rendre dans un lieu fréquenté
et avertir ses proches du lieu et de l'heure des rencontres. De plus il est conseillé aux Utilisateurs d'être vigilants, et
de prévenir au plus vite un modérateur si l'Utilisateur constate un manquement aux CGU par un autre Utilisateur.
Dans l'hypothèse où la responsabilité du site est recherchée concernant le non respect des CGU ou des lois du pays par un
Utilisateur, celui-ci s'engage à garantir le site contre toute condamnation prononcée à son encontre et prendra à sa charge
tous les frais qui pourraient être engendrés.
Vous reconnaissez que le site peut visionner le contenu avant et pendant sa diffusion. Le site se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser tout contenu. Par ailleurs, le site, sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon. Vous reconnaissez au site le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et ce pour tout motif, notamment en raison de l'absence d'utilisation, ou si le site a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec l'esprit des présentes conditions d'utilisation. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que le site sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre compte et/ou interdire tout accès ultérieur au service. De plus vous reconnaissez que le site ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au service. Vous reconnaissez et acceptez que si le site protège le contenu, le site peut être amené à le divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, le site pense qu'une telle mesure est nécessaire dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour faire respecter les conditions d'utilisation du service, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts du site, ses Utilisateurs ou le public.
Le site effectue également des contrôles par le biais de modérateurs qui se réservent le droit, à leur seule discrétion, de refuser tout contenu d'une fiche, texte ou photo. De plus, les modérateurs sont en droit de supprimer, modifier ou retirer tout contenu d'une fiche qui violerait les CGU ou les lois du pays. Par ailleurs, les modérateurs se réservent le droit, à leur seule discrétion, de bannir un Utilisateur ne respectant pas les CGU sur le tchat du site sans préavis et sans qu'aucune justification ne soit donnée. En acceptant les présentes CGU, le Membre reconnaît en outre aux modérateurs le droit de modifier ou de supprimer toute donnée le concernant et d'accéder à des informations non accessibles aux autres Utilisateurs. Les modérateurs sont tenus de respecter la vie privée de chacun et d'utiliser de telles prérogatives uniquement à des fins de contrôle. En cas de manquement à cette règle et si les faits sont avérés, la responsabilité du modérateur pourra être directement mise en cause ; ce dernier pourra alors être destitué ou banni du site. Les Utilisateurs pouvant faire remonter au site (via le formulaire de contact mis à disposition) tout abus d'un modérateur, la responsabilité du site ne pourra être engagée.
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« Digital Services Act » ou « DSA »), "VISIOFRANCE" met à disposition de ses Utilisateurs et des tiers un mécanisme accessible et facile d'utilisation permettant de notifier la présence de tout contenu présumé illicite hébergé sur le service.
Modalités de signalement (article 16 DSA). Toute personne, particulier ou autorité, qui considère que des informations ou contenus diffusés sur "VISIOFRANCE" sont illicites peut adresser un signalement par les voies suivantes :
Pour permettre un traitement diligent, le signalement doit comporter, conformément à l'article 16, § 2 du DSA :
Accusé de réception et traitement (article 16, § 4 et § 5 du DSA). "VISIOFRANCE" accuse réception du signalement sans délai et procède à son examen avec diligence, de manière non arbitraire, non discriminatoire et objective. La décision rendue est notifiée à l'auteur du signalement, ainsi qu'à l'auteur du contenu signalé lorsqu'une mesure est prise (suppression, restriction de visibilité, suspension ou suppression du compte, etc.), conformément à l'article 17 du DSA sur la motivation des mesures. Cette notification mentionne les voies de recours interne (cf. ci-après), la possibilité de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges agréé au titre de l'article 21 du DSA, ainsi que les juridictions compétentes.
Recours interne contre les mesures de modération (article 20 du DSA). L'Utilisateur dont le contenu a été supprimé, restreint, ou dont le compte a été suspendu peut contester cette décision via le formulaire de contact, dans un délai de six (6) mois à compter de la notification de la mesure. La contestation est traitée par des moyens non exclusivement automatisés et sous la supervision de personnel qualifié, dans un délai raisonnable. Si la contestation est fondée, la mesure prise est annulée sans délai et l'Utilisateur en est informé.
Signaleurs de confiance (article 22 du DSA). Les signalements émis par des entités ayant obtenu le statut de signaleur de confiance auprès du coordinateur national des services numériques (en France, l'ARCOM) sont traités en priorité et sans délai indu, conformément à l'article 22 du DSA.
Contenus pédopornographiques et atteintes aux mineurs. Tout contenu présumé constitutif d'une infraction visée aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal (diffusion de l'image d'un mineur à caractère pédopornographique, mise en danger des mineurs) fait l'objet, indépendamment du signalement, d'un retrait immédiat et d'une transmission sans délai aux autorités compétentes via la plateforme PHAROS du Ministère de l'Intérieur (internet-signalement.gouv.fr), conformément à l'article 6-1 de la LCEN et aux articles 14 et 16 du DSA.
Point de contact unique (articles 11 et 12 du DSA). Le point de contact unique de "VISIOFRANCE" pour les communications directes avec les autorités des États membres, la Commission européenne, le Comité européen des services numériques d'une part, et avec les Utilisateurs d'autre part, est :
TISC MEDIAS — Point de contact DSALes communications adressées au point de contact dans l'une de ces langues sont traitées dans un délai raisonnable.
Abus du mécanisme de signalement (article 23 du DSA). "VISIOFRANCE" se réserve le droit de suspendre, pendant une période raisonnable et après avoir adressé un avertissement préalable, le traitement des signalements émis par des personnes ou entités soumettant fréquemment des signalements ou des plaintes manifestement infondés, ainsi que le compte des Utilisateurs ayant publié de manière fréquente des contenus manifestement illicites.
Transparence (article 15 du DSA). "VISIOFRANCE" publie, dans les conditions et délais prévus par l'article 15 du DSA, un rapport annuel de transparence rendant compte des activités de modération de contenus, incluant notamment le nombre de signalements reçus et leur catégorisation, les mesures prises, l'usage de moyens automatisés et le délai moyen de traitement.
Interdiction stricte de toute activité de prostitution, racolage, escorting ou proxénétisme.
"VISIOFRANCE" est une plateforme communautaire destinée aux échanges entre adultes consentants dans un cadre privé
et non lucratif. Toute utilisation du site à des fins de prostitution, de racolage actif ou passif, d'escorting,
de proxénétisme, de proposition ou de sollicitation de services sexuels rémunérés ou contre avantage de quelque nature
que ce soit (numéraire, cadeaux, voyages, hébergement, biens matériels, etc.) est strictement interdite et
expose son auteur à la suppression immédiate et définitive de son compte, sans préavis ni remboursement, ainsi qu'à un
signalement aux autorités compétentes conformément aux articles 225-4-1 et suivants (traite des êtres humains),
225-5 et suivants (proxénétisme) et 611-1 du Code pénal, et le cas échéant à l'article L.421-4 du Code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tout pseudonyme, photographie, vidéo, message public ou privé, lien externe, mention tarifaire, contact extérieur ou
rendez-vous laissant supposer la pratique de telles activités entraînera la suppression immédiate du compte concerné.
Les Utilisateurs sont invités à signaler tout comportement de cette nature via le mécanisme prévu à l'article
7 bis.
Par l'acceptation de ces CGU l'Utilisateur s'engage, en plus des autres règles énoncées dans les autres articles, à :
Une « fiche certifiée » est un profil pour lequel le Membre a fourni au site ou à un modérateur des preuves attestant la
véracité des informations présentes sur son profil. Le processus de certification peut être réalisé en demandant aux
personnes concernées de se présenter devant une webcam ou de transmettre des photos originales les représentant. En
acceptant les présentes CGU, les Membres autorisent le site ou les modérateurs à leur demander à tout moment de se
certifier, et reconnaissent au site le droit de supprimer leur profil s'ils refusent de se plier à cette obligation.
Il est également précisé qu'une certification acquise ne l'est pas indéfiniment : si la situation du Membre a changé sans
qu'il ait modifié son profil ou averti le Site de ce changement, ou si son comportement n'est pas en adéquation avec son
profil, la certification pourra être retirée et d'autres modifications ou corrections pourront également être apportées à
son profil.
La certification se bornant à vérifier la concordance entre les caractéristiques déclarées dans le profil et la réalité, les Utilisateurs reconnaissent que la certification n'est pas une garantie totale de véracité et de sincérité des informations, et que le site n'a pas les moyens de vérifier ces informations au-delà des apparences données par le Membre certifié. Dans l'hypothèse où ces informations s'avéreraient fausses ou mensongères, la responsabilité du Site ne saurait être engagée.
L'attention des Utilisateurs est attirée sur les risques inhérents à tout contact, dans la "vie réelle", avec des personnes inconnues ou connues uniquement par le biais d'échanges en ligne. Il leur est recommandé d'observer la plus grande prudence dans le cas de telles rencontres. En s'inscrivant sur le site, l'Utilisateur se reconnaît pleinement responsable de ses interactions et comportements hors ligne, consécutifs aux mises en relation par le service avec les autres Utilisateurs.
Chaque Membre peut mettre fin à son inscription au site à tout moment et sans motif, en demandant la clôture de son compte
depuis son espace personnel ou via le formulaire de contact. La destruction du compte entraîne la suppression définitive de
l'ensemble des données associées.
Le site se réserve le droit de suspendre, de bloquer ou de supprimer un compte en cas de manquement grave et avéré aux
présentes CGU, sans avertissement préalable. Dans cette hypothèse, et sous réserve du droit de rétractation prévu à
l'article 17 et des dispositions impératives applicables, l'Utilisateur dont le compte est supprimé pour manquement grave aux
CGU ne pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de la période d'abonnement en cours.
Si un Membre se montre mécontent des Services fournis par le Site, il est expressément invité à résilier son compte, à
demander la suppression de son profil et à ne plus utiliser les Services qu'il ne juge pas conformes à ses attentes.
Le Membre a néanmoins la possibilité de faire part de ses suggestions au Site afin d'en améliorer la qualité.
Le site s'efforce de veiller au respect des principes énoncés dans ces CGU. Eu égard à l'ampleur des échanges opérés sur le site, le risque de leur violation ne peut être néanmoins écarté. Si le Membre est témoin du non respect des engagements visés dans ces CGU, ce dernier reconnaît qu'il a le devoir d'en informer le site qui agira dans le respect de son anonymat.
L'inscription par le biais d'une création d'une fiche sur le site est entièrement gratuite. L'utilisation de certains
services proposés par le site peut être également gratuite ou payante. Dans le cas où l'Utilisateur n'a souscrit à aucune
formule tarifée, il bénéficie d'un accès restreint au site. Cependant celui-ci peut à tout moment souscrire à une des
formules proposées par le site pour utiliser plus de fonctionnalités.
VISIOFRANCE utilise les solutions de paiement sécurisé Paybox et Stripe.
Résiliation de l'abonnement. Le Membre peut à tout moment, et sans frais autres que ceux liés à la transmission de la résiliation, mettre fin à son abonnement depuis son espace personnel via la fonctionnalité « Résilier mon abonnement », accessible en quelques clics, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation issu de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (en vigueur depuis le 1er juin 2023). Cette procédure de résiliation en ligne est mise à disposition de manière permanente, gratuite et directement accessible. Le Membre peut également supprimer son profil, ce qui emporte résiliation automatique de l'abonnement en cours.
Sauf résiliation par le Membre dans les conditions ci-dessus, l'abonnement en cours est renouvelé automatiquement par tacite reconduction selon les mêmes bases tarifaires que celles de la souscription initiale, et pour des périodes successives de même durée. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours et, en tout état de cause, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, au plus tard à la date de prochaine échéance suivant la demande de résiliation.
Information sur la reconduction tacite (articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation). Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »
Conformément à l'article L.215-3 du Code de la consommation, ces dispositions sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
Les tarifs sont modifiables à tout moment par le site sans préavis, étant bien entendu que les tarifs des abonnements en cours ne peuvent être modifiés. Il est rappelé aux Utilisateurs que le fait de souscrire ou non à un service tarifé ne retire en rien l'obligation de respecter les CGU. Le cas échéant un modérateur pourra supprimer, modifier ou bloquer un profil ne respectant pas les présentes CGU sans remboursement. En outre, le site n'est pas responsable des coupures de services d'Internet ou d'un problème technique qui empêcherait la connexion de l'Utilisateur ou l'utilisation des services, de ce fait l'Utilisateur ne peut demander un remboursement si le site venait à couper ou réduire les services momentanément.
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manquement.
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Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription d'un Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur peut notifier sa décision sans ambiguïté, avant l'expiration du délai de 14 jours, par tout moyen écrit (courrier électronique via le formulaire de contact, ou courrier postal à l'adresse du siège social) en joignant la facture d'achat reçue lors de la souscription. L'Utilisateur peut également utiliser le formulaire-type de rétractation mis à sa disposition, sans que cela ne soit obligatoire.
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, l'Utilisateur sera remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le site est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès pour un autre moyen.
Exception au droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28, 1°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. À ce titre, en demandant l'exécution immédiate du Service à compter de la souscription (notamment l'accès aux fonctionnalités de l'Abonnement), l'Utilisateur reconnaît expressément que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le Service intégralement exécuté.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions d'Utilisation. Lorsque l'Utilisateur est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, il conserve néanmoins le bénéfice des dispositions impératives plus favorables qui lui sont accordées par la législation de son pays de résidence habituelle, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (« Rome I »).
Règlement amiable préalable. En cas de litige avec "VISIOFRANCE", l'Utilisateur consommateur est invité, avant toute action contentieuse, à formuler sa réclamation par le biais du formulaire de contact mis à sa disposition sur le site, en exposant l'objet du différend et les pièces justificatives utiles. "VISIOFRANCE" s'engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et après une tentative préalable de résolution amiable restée infructueuse, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue du règlement extrajudiciaire de tout litige relatif à l'exécution des présentes CGU. La saisine du médiateur n'est recevable que si l'Utilisateur a au préalable adressé une réclamation écrite à "VISIOFRANCE" et que celle-ci n'a pas été résolue dans un délai de deux (2) mois. Le recours à la médiation est gratuit pour l'Utilisateur et n'emporte pas renonciation aux voies de recours juridictionnelles.
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR). Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, l'Utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne peut également accéder à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Attribution de juridiction. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation,
l'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu
du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la
survenance du fait dommageable.
À défaut, et pour les litiges n'opposant pas un consommateur, compétence est attribuée au Tribunal judiciaire de
Montpellier (issu de la fusion du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal d'Instance, en vigueur depuis le
1er janvier 2020 en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).